Preis - Bestellinformation
TARIFS (frais de port en sus)
Extraits:
Raison individuelle CHF 30.--
Société en nom collectif / en commandite simple CHF 40.--
SA/ Sàrl/ Fondation/ Association/ Coopérative/ Autres CHF 50.--
Succursale même prix que la nature juridique du siège principal
(Selon l’importance de la société un supplément sera facturé)
Supplément pour envoi par fax CHF 5.--
Pièces justificatives: statuts, actes de constitution, modifications, etc CHF 2.-- par page et CHF 20.- pour la légalisation des pièces et éventuellement CHF 20.-- pour frais de recherche si celle-ci est importante.